30 OCTOBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand octroyant une prime de cessation pour les bateaux qui sont retirés de la pêche en mer.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 7-1-1992
- Numéro
- 1992036655
- Page
- 135
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-10-30/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-01-1992
- Texte modifié
- 198501443119840142561989014018
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 1993-11-24/31, art. 25, 002; En vigueur : 24-11-1993>
