Texte 1992036655

30 OCTOBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand octroyant une prime de cessation pour les bateaux qui sont retirés de la pêche en mer.

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-1-1992
Numéro
1992036655
Page
135
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-10-30/35
Entrée en vigueur / Effet
07-01-1992
Texte modifié
198501443119840142561989014018
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 1993-11-24/31, art. 25, 002; En vigueur : 24-11-1993>

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