Lex Iterata

Texte 1991029107

4 FEVRIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 fixant les conditions d'agréation, l'étendue de la compétence ainsi que les modalités de fonctionnement des commissions d'apprentissage

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
21-3-1991
Numéro
1991029107
Page
5801
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-04/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978112055
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