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Lex Iterata
Texte 1992036671
30 OCTOBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant la situation des soldes transférés des crédits dissociés (crédits d'ordonnancement) de la division I de l'année budgétaire 1990 à la division I de l'année budgétaire 1991
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
23-1-1992
Numéro
1992036671
Page
1416
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-30/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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