19 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 7 décembre 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse, modifie le 29 juin 1990

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 20-11-1991
Numéro: 1991029418
Page: 25896
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-03-19/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1988027088
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