Lex Iterata

Texte 1991029418

19 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 7 décembre 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse, modifie le 29 juin 1990

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
20-11-1991
Numéro
1991029418
Page
25896
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-19/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988027088
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