Lex Iterata

Texte 1992013136

28 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1991, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce du métal, coordonnant les statuts du "Fonds social des entreprises commerciales du métal"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-1-1992
Numéro
1992013136
Page
1400
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-28/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex