Lex Iterata

Texte 1991012337

3 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 12 janvier 1981 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-8-1991
Numéro
1991012337
Page
17157
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000813
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