6 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport entre le domicile et le lieu du travail des ouvriers et ouvrières utilisant d'autres moyens de transport que le chemin de fer