Lex Iterata

Texte 1991022539

30 OCTOBRE 1991. - Arrêté ministériel fixant , pour le premier trimestre 1991, la valeur de Z, visée dans l'arrêté royal du 22 mars 1989, modifié par l'arrêté royal du 26 février 1991 fixant les critères et les modalités de la récupération auprès des laboratoires de biologie clinique des montants visés à l'article 34undecies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-11-1991
Numéro
1991022539
Page
26138
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-30/31
Entrée en vigueur / Effet
02-12-1991
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La valeur de Z est fixée, pour le premier trimestre 1991, à 3,25.