Lex Iterata

Texte 1991003100

19 FEVRIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la clôture définitive de l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 10 % _ 5 avril 1996"

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-2-1991
Numéro
1991003100
Page
3394
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex