Lex Iterata

Texte 1991035844

29 AVRIL 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand autorisant la Société terrienne flamande à embaucher des personnes sous le régime d'une convention de travail, afin de répondre à des besoins de personnel exceptionnels et temporaires

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
2-7-1991
Numéro
1991035844
Page
14707
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex