Lex Iterata

Texte 1991003581

3 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL relatif au renouvellement des obligations de la dette unifiée a 4 p.c., première série

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-11-1991
Numéro
1991003581
Page
26798
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex