Lex Iterata

Texte 1991022085

26 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1989 fixant les critères et les modalités de la récupération auprès des laboratoires de biologie clinique des montants visés à l'article 34undecies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
26-3-1991
Numéro
1991022085
Page
6058
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-26/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989022109
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