19 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant : 1° l'arrêté royal du 17 octobre 1984 portant exécution de la loi du 8 juin 1983 créant le certificat de pilote hauturier en mer du Nord et dans la Manche; 2° l'arrêté royal du 17 octobre 1984 créant la Commission nautique de contrôle

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 5-2-1992
Numéro: 1992014009
Page: 2397
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-12-19/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19840143541984014355
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