Texte 1991029480

19 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 23 mai 1989 fixant les modalités d'octroi, de suspension et de retrait de la reconnaissance des radios privées, modifie par l'arrêté de l'Exécutif du 3 mai 1991

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
10-9-1991
Numéro
1991029480
Page
19808
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-07-19/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991029299
belgiquelex

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