Lex Iterata

Texte 1991035580

6 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand, portant transfert partiel de l'allocation de base 01.05.51 du programme 51 à l'allocation de base 41.02.51 en exécution de l'article 47 du décret du 21 décembre 1990 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1991

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
29-5-1991
Numéro
1991035580
Page
11791
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex