Lex Iterata

Texte 1991029302

3 MAI 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 31 août 1989 fixant la répartition des espaces de publicité commerciale et les ressources en provenant, entre la Radio-Télévision belge de la Communauté française et les stations et sociétés de radiodiffusion s'adressant à l'ensemble du public de la Communauté française et autorisées à insérer de la publicité commerciale

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
7-6-1991
Numéro
1991029302
Page
12691
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-03/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989027997
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