Lex Iterata

Texte 1991036593

30 OCTOBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant des dispositions statutaires particulières pour le personnel de la Société flamande du Logement

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
24-12-1991
Numéro
1991036593
Page
29512
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex