Texte 1991071750
Article 1er._ Les charges totales admises pour l'année 1989, y compris notamment toutes les dépenses et majorations prévues par l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, par l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics et par l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés placés dans les institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat, pour les institutions établies dans la Région de Bruxelles-Capitale, agréées par le Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, s'élèvent, par institution, à:
Aide aux jeunes I 15 334 720
Les Cailloux I 15 487 343
La Cle I 11 006 436
CREB L'Oiseau bleu I 37 366 163
CREB L'Eveil SI 19 559 431
CREB Solidaritas SI 26 284 241
La Clairiere SI 68 256 572
La Famille SI 34 191 057
CETD I 35 424 043
SI 31 896 449
Decroly I 37 897 740
SI 80 216 665
Arnaud Fraiteur I 9 981 991
SI 4 635 070
Foyer des Orphelins I 57 957 259
SI 1 522 687
Foyer Aurore H.TR/NTR 10 089 719
HADEP H.TR/NTR 13 682 577
HAMA I HTR 9 421 794
HAMA II H.TR/NTR 12 865 209
HAMA III H.TR/NTR 12 149 150
Pierre Jurdant H.TR/NTR 9 869 442
Farra-Foret CJ 8 323 664
Les Platanes CJ 41 973 660
Les Vraies Richesses CJ 8 881 720
La Vague PF 7 383 308
La Piste I 3 585 778
Delta CJ 10 534 387
Foyer des Sourds-Muets H.TR/NTR 24 084 745
Koninklijk Instituut Woluwe I 53 152 940
SI 20 212 056
I.R.S.A. I 112 004 139
I.R.S.A. SI 57 336 504
I.R.S.A. H NTR 5 426 112
I.R.S.A. CJ 1 979 558
Chapelle de Bourgogne I 28 253 437
La Passerelle I 10 549 010
Les Weigelias I 9 728 859
Centre de l'Enfance War Memorial I 6 044 791
SI 5 149 267
Farra-Derby H NTR 16 039 788
Le Bois de Sapins H NTR 10 959 857
La Bastide HTR/NTR 12 151 214
La Forestiere CJ 17 798 172
Le Pretexte CJ 8 422 789
La Famille CJ 7 335 014
Placement en Familles (Ixelles) CF 1 111 940
L'Accueil familial PF 1 891 307
Institut Prov. (Berchem-Ste-Agathe) I 20 731 134
SI 47 643 318
Cite de l'Amitie CJ 8 855 155
Le Nid de Marcelle Briard I 16 380 247
Le Grain CJ 5 895 890
Le Foyer PF 1 696 906
La Maison des Aveugles CJ 7 069 418
Centre de Vie CJ 3 159 914
Germinal CJ 7 781 793
Thuis CJ 948 356
HAMA IV "Les Chataignes" H NTR 10 144 729Art. 2._ La subvention allouée pour l'année 1989 aux institutions visées à l'article 1er s'élève aux charges totales admises fixées par le même article sous déduction:1° de la participation financière des handicapés suivant les états de frais de l'année 1989 introduits par les institutions concernées auprès de l'administration de la Commission communautaire commune, avant le 31 mai 1991;2° du montant des dépenses concernant les personnes dont la prise en charge ne résulte pas de l'application de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.
Art. 3._ Lorsqu'une institution visée à l'article 1er accueille une personne dont la prise en charge ne résulte pas de l'application de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 précité, il est fixé un montant journalier; ce montant est égal au rapport entre les charges totales admises pour l'année 1989 et le nombre de jours de présence effective en 1989.Par jours de présence effective, on entend les jours de présence effective des personnes handicapées, dont la prise en charge résulte ou non de l'application de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 susmentionné.
Art. 4._ L'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 décembre 1989 déterminant le subside à allouer au titre du prix de journée de l'année 1989, aux institutions agréées au 1er janvier 1983 par le Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou l'autre communauté, est rapportée.
Art. 5._ Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1989.
Art. 6._ Les Ministres de l'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.