Lex Iterata

Texte 1991021264

28 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL dressant la liste des biens de l'Etat gérés par la Régie des Bâtiments, transférés à la Région flamande

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Finances - Communications
Publication
14-11-1991
Numéro
1991021264
Page
25475
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-28/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex