Texte 1991031207

17 JUILLET 1991. - ARRETE du Collège de la Commission communautaire française portant des dispositions administratives et pécuniaires relatives au personnel des services du Collège de la Commission communautaire française

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française
Publication
24-8-1991
Numéro
1991031207
Page
18406
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-07-17/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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