Lex Iterata

Texte 1992035107

18 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand transférant 8,43 millions de francs à l'intérieur de la section 64 de l'allocation de base 01.01.64 à l'allocation de base 41.01.64

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-2-1992
Numéro
1992035107
Page
2762
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex