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Lex Iterata
Texte 1991000418
7 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
26-9-1991
Numéro
1991000418
Page
21139
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973010805
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