Lex Iterata

Texte 1991801236

1 MARS 1991. - ARRETE ROYAL transférant des membres du personnel du Fonds national de reclassement social des handicapés à la Communauté française

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Emploi et Travail
Publication
15-3-1991
Numéro
1991801236
Page
5415
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex