Lex Iterata

Texte 1991003638

5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances <Rapporte par AR du 15-05-1992, art.1; voir M.B. du 10-06-1992>

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-11-1991
Numéro
1991003638
Page
25731
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex