Lex Iterata

Texte 1991035733

20 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la Région, consentis pour la construction, l'achat ou la transformation d'habitations

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-6-1991
Numéro
1991035733
Page
12683
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000334
belgiquelex