18 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 13 avril 1988 concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises d'autocars

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 7-3-1991
Numéro: 1991013055
Page: 4340
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1988012791
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