Texte 1991022366

11 JANVIER 1991. - Arrêté royal fixant le nombre de membres du Comité de gestion de la Banque-carrefour de la sécurité sociale.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
18-1-1991
Numéro
1991022366
Page
1136
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-01-11/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1991
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le nombre de membres du comité de gestion de la Banque-carrefour de la sécurité sociale est fixé à 15, parmi lesquels deux représentants du Collège intermutualiste national.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à la date fixée par l'article 1er de l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale.

Art. 3.Notre Ministre des Classes moyennes, Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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