18 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1979 portant fixation des critères et des modalités pour l'exécution de la loi du 19 juillet 1979 tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 8-2-1992
Numéro: 1992029090
Page: 2764
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1979072002
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