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Lex Iterata
Texte 1991021217
7 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Région flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics
ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Finances - Communications
Publication
14-11-1991
Numéro
1991021217
Page
25474
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-07/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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