Lex Iterata

Texte 1991000491

6 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
5-10-1991
Numéro
1991000491
Page
22008
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-06/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963022804
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