9 JANVIER 1991. - Arrêté royal relatif au caractère public des opérations de sollicitation de l'épargne et à l'assimilation de certaines opérations à une offre publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-1991 et mise à jour au 17-08-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 12-1-1991
- Numéro
- 1991003006
- Page
- 677
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-01-09/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1991
- Texte modifié
- 1969111202
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1999-07-07/36, art. 17, 002; En vigueur : 27-08-1999>
