9 JANVIER 1991. - Arrêté royal relatif au caractère public des opérations de sollicitation de l'épargne et à l'assimilation de certaines opérations à une offre publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-1991 et mise à jour au 17-08-1999)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 12-1-1991
Numéro: 1991003006
Page: 677
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-01-09/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1991
Texte modifié: 1969111202
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(abrogé) <AR 1999-07-07/36, art. 17, 002; En vigueur : 27-08-1999>

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