Lex Iterata

Texte 1991003569

26 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant : 1° l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat et 2° en ce qui concerne le Ministère des Finances, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-10-1991
Numéro
1991003569
Page
22176
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-26/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964072050
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