24 MAI 1991. - Arrêté royal augmentant le montant du minimum de moyens d'existence fixé pour la deuxième catégorie prévue par la loi.

Article 1er.<Disposition modificative de l'art. 2, § 1, 2° de la L 1974-08-07/01>

Art. 2.Le présent arrêté s'applique d'office :

- d'une part, aux personnes qui, en vertu de l'article 9, § 1er, de la loi du 7 août 1974, ont fait l'objet d'une décision d'octroi du minimum de moyens d'existence ayant pris effet au plus tard à la date du 31 décembre 1990;

- d'autre part, aux personnes qui, en vertu de l'article 7, § 1er, de la même loi, ont, au plus tard à la même date, introduit une demande minimum de moyens d'existence, si le droit à cette prestation leur est ultérieurement reconnu.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Art. 4.Notre Premier Ministre et Notre Secrétaire d'Etat à l'Emancipation sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.