Lex Iterata

Texte 1991012902

9 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le travail à temps partiel

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-11-1991
Numéro
1991012902
Page
26430
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex