10 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les boyauderies, y compris les entreprises de calibrage et de collage de boyaux

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 26-11-1991
Numéro: 1991912916
Page: 26446
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1990012553
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