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Lex Iterata
Texte 1991000621
25 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
27-11-1991
Numéro
1991000621
Page
26546
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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