Texte 1991003426

12 JUILLET 1991. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de services administratifs du Conseil autonome de l'Enseignement communautaire.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-10-1991
Numéro
1991003426
Page
21999
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-07-12/34
Entrée en vigueur / Effet
12-04-1989
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel des services administratifs du Conseil autonome de l'Enseignement communautaire.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 12 avril 1989.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.