12 JUILLET 1991. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de services administratifs du Conseil autonome de l'Enseignement communautaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 5-10-1991
- Numéro
- 1991003426
- Page
- 21999
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1991-07-12/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-04-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel des services administratifs du Conseil autonome de l'Enseignement communautaire.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 12 avril 1989.
Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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