Lex Iterata

Texte 1991012074

9 JANVIER 1991. - Arrêté royal prorogeant l'arrêté royal du 16 juillet 1987 instituant une Commission de concertation pour le personnel de cadre.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-3-1991
Numéro
1991012074
Page
4417
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-09/39
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1990
Texte modifié
1987012558
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 16 juillet 1987 instituant une Commission de concertation pour le personnel de cadre est prorogé pour une durée indéterminée.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1990.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.