Lex Iterata

Texte 1991029434

5 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant, pour l'année scolaire 1990-1991, le montant d'une subvention de fonctionnement complémentaire forfaitaire pour les élevés des écoles maternelles et primaires et des écoles d'enseignement spécial subventionnées

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
4-9-1991
Numéro
1991029434
Page
19243
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex