Lex Iterata

Texte 1991036293

31 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand transférant un milliard huit cent cinq millions deux cent mille francs (F 1 805 200 000) de l'allocation de base 41.10.54 de la section 54 du budget de la Communauté flamande pour l'année 1991 à l'allocation de base 41.11.54 de la section 54 de ce budget

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
16-10-1991
Numéro
1991036293
Page
23143
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-31/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991035415
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