Lex Iterata

Texte 1991012464

4 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, octroyant une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-9-1991
Numéro
1991012464
Page
19928
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex