Lex Iterata

17 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres de la commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales du personnel de la gendarmerie

ELI: Justel
Source: Justice - Défense Nationale
Publication: 10-9-1991
Numéro: 1991007327
Page: 19777
PDF: version originale
Dossier numéro: 1991-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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