Lex Iterata

Texte 1991022091

26 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1984 fixant les cadres linguistiques du Fonds des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
24-5-1991
Numéro
1991022091
Page
11309
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984022311
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