Lex Iterata

Texte 1991012542

18 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 1989, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-10-1991
Numéro
1991012542
Page
21884
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990012090
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