Lex Iterata

Texte 1991000531

18 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 10 avril 1948 portant le statut du personnel ouvrier temporaire

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
22-10-1991
Numéro
1991000531
Page
23731
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1948041001
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