Lex Iterata

Texte 1991801252

21 FEVRIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon portant agrément d'organismes de crédit dans le cadre des lois d'expansion économique de 1959 et 1970

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
16-5-1991
Numéro
1991801252
Page
10430
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex