Lex Iterata

Texte 2011000545

28 FEVRIER 1991. - Arrêté royal concernant les établissements soumis au chapitre II de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-9-2011
Numéro
2011000545
Page
56024
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-28/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex