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Lex Iterata
Texte 1991031204
11 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale instituant une prime unique pour la construction ou l'acquisition d'un logement sur plan, ainsi qu'une assurance contre la perte de revenus
ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
7-9-1991
Numéro
1991031204
Page
19614
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989027060
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