Texte 1991036105

3 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 10 juillet 1985 fixant les critères et les modalités selon lesquels des subventions sont octroyées et récupérées pour la construction, la transformation et l'équipement de structures pour personnes âgées et pour l'acquisition de bâtiments destinés à être aménagés en structures pour personnes âgées

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
30-8-1991
Numéro
1991036105
Page
18895
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985024649
belgiquelex

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