Texte 1991033012

16 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 12 novembre 1990 portant création de commissions paritaires de l'enseignement libre subventionné et fixation de leur dénomination, compétence, composition et fonctionnement

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
30-1-1991
Numéro
1991033012
Page
1917
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990030423
belgiquelex

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